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Prestations

Toute demande de prestation faite à l’expert (l’expert et ou le groupe qu’il représente) a pour préalable à sa réalisation, l’émission par le demandeur (acheteur donneur d’ordre) d’un projet de mandat de mission adressé à l’expert; mandat de mission qui la défini de façon précise et valant bon de commande commercial après validation suite à concertation entre les parties.

L’ordre de mission peut revêtir différents intitulés tels que :

  1. Ordre de mission.
  2. Mandat de mission.
  3. Bon de commande de mission.
  4. Contrat de prestation.
  5. Contrat de mission d’audit.
  6. Dans les situations d’urgence soulevées par le demandeur, l’expert peut exécuter une mission souhaitée par le demandeur dés lors que la qualité des rapports entre les parties permet d’identifier un quasi contrat entre eux par l’échange de documents circulant matérialisant d’une façon certaine le rapprochement des parties.

A réception du projet de mission précisé par le demandeur et affiné par concertation des parties, l’expert propose un devis se rapportant à la réalisation de la mission au demandeur afin que celui le valide. Le devis en question outre le fait de préciser les aspects de la mission et leur cout, précise toutes les conditions qui entourent le domaine commercial de la prestation.